Document public
| Titre : | Avis sur le projet de loi relatif au renseignement |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 12/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 389754 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Procédure |
| Mots-clés: | renseignement |
| Résumé : |
Par cet avis consultatif rendu public le 19 mars, l'Assemblée générale du Conseil d’État s'est prononcée sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État énonce qu'il a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux objectifs poursuivis, notamment celui de la protection de la sécurité nationale, et le respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il ajoute qu'il s'était attaché à préciser et à renforcer les garanties nécessaires à la mise en œuvre des techniques de renseignement, tenant en particulier à l'existence, d'une part, d'un contrôle administratif s'exerçant au moment de l'autorisation et en cours d'exécution, d'autre part, s'agissant d'une procédure administrative spéciale, d'un contrôle juridictionnel approfondi du Conseil d’État statuant au contentieux. Dès lors, le Conseil d’État estime que le projet de loi n'appelle pas d'autre observations de sa part que des remarques qu'il détaille sur: - les finalités permettant de recourir aux techniques de recueil de renseignements; - les mesures de surveillance internationale; - la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement; - le contrôle juridictionnel. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/2015/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015 |
