Document public
Título: | Décision MDS-2010-140 du 13 novembre 2012 relative aux conditions de placement en garde à vue de l’auteur d’injures à l’encontre des fonctionnaires de police |
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Autores: | Défenseur des droits |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 13/11/2012 |
ISBN/ISSN/DL: | MDS-2010-140 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Recommandation |
Resumen: |
Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions de placement en garde à vue de l’auteur d’injures à l’encontre des fonctionnaires de police qui l’entendaient alors qu’il venait déposer une main courante accompagné de trois de ses enfants, le 7 mars 2010, à Béziers :
- constate que le placement en garde à vue et le menottage du réclamant ne s’imposaient pas ; - recommande de signifier fermement à l’officier de police judiciaire ayant conduit la procédure, que le placement en garde à vue du réclamant ne se justifiait pas en l’espèce ; - recommande que les dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale et de l’article 9 du code de déontologie de la police nationale soient rappelées aux quatre fonctionnaires ayant contribué à la mise à terre puis au menottage de M. E.L.L. à l’occasion de son placement en garde à vue. |
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