Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-140 du 13 novembre 2012 relative aux conditions de placement en garde à vue de l’auteur d’injures à l’encontre des fonctionnaires de police |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions de placement en garde à vue de l’auteur d’injures à l’encontre des fonctionnaires de police qui l’entendaient alors qu’il venait déposer une main courante accompagné de trois de ses enfants, le 7 mars 2010, à Béziers :
- constate que le placement en garde à vue et le menottage du réclamant ne s’imposaient pas ; - recommande de signifier fermement à l’officier de police judiciaire ayant conduit la procédure, que le placement en garde à vue du réclamant ne se justifiait pas en l’espèce ; - recommande que les dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale et de l’article 9 du code de déontologie de la police nationale soient rappelées aux quatre fonctionnaires ayant contribué à la mise à terre puis au menottage de M. E.L.L. à l’occasion de son placement en garde à vue. |
Documents numériques (1)
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