Document public
Title: | Décision MDS-2010-61 du 13 novembre 2012 relative aux conditions du déroulement d'une garde à vue |
Authors: | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 13/11/2012 |
ISBN (or other code): | MDS-2010-61 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Garde à vue [Documents internes] Ministère de l'Intérieur |
Abstract: |
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a été saisie le 4 mai 2010, par le Médiateur de la République des conditions du déroulement de la garde à vue de M. W. B., le 28 mars 2010, dans les locaux du commissariat du 18ème arrondissement de Paris.
Par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité le 1er mai 2011. Conformément à l’article 44 de la loi précitée, la saisine de la Commission du 4 mai 2010 se poursuit devant le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris connaissance de la procédure judiciaire communiquée le 17 février 2011 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Il a également pris connaissance de l’arrêt du 12 juillet 2010 rendu par la cour d’appel de Paris. |
E-copies (1)
DDD_DEC_20121113_MDS-2010-61.pdf Adobe Acrobat PDF |