Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-61 du 13 novembre 2012 relative aux conditions du déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-61 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Documents internes] Ministère de l'Intérieur |
| Résumé : |
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a été saisie le 4 mai 2010, par le Médiateur de la République des conditions du déroulement de la garde à vue de M. W. B., le 28 mars 2010, dans les locaux du commissariat du 18ème arrondissement de Paris.
Par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité le 1er mai 2011. Conformément à l’article 44 de la loi précitée, la saisine de la Commission du 4 mai 2010 se poursuit devant le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris connaissance de la procédure judiciaire communiquée le 17 février 2011 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Il a également pris connaissance de l’arrêt du 12 juillet 2010 rendu par la cour d’appel de Paris. |
Documents numériques (1)
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