Document public
| Titre : | Délibération n°2011-57 du 7 mars 2011 relative à une discrimination en matière d'évolution de carrière en raison d'activités syndicales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-57 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Méthode des panels |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son évolution de carrière au sein de la société Z qu'il estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales.
A la demande de la haute autorité, la société mise en cause a établi un panel de salariés embauchés dans les mêmes conditions que le réclamant. L'analyse des données de ce panel a permis d'établir qu'il avait, depuis sa prise de mandat au comité d'entreprise, fait l'objet d'une évolution salariale nettement moins favorable que les autres salariés de la société mise en cause embauchés dans les mêmes conditions que lui. Z n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination de nature à justifier ce traitement défavorable. En conséquence, le Collège de la haute autorité constate que le réclamant a fait l'objet d'une discrimination syndicale en matière d'évolution de carrière et décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel en application de l'article 13 de la loi n°1486 du 30 décembre 2004 |
Documents numériques (1)
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