Document public
| Titre : | Circulaire du 12 mars 2015 relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 18/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RDFF15001796C |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Autorité administrative indépendante (AAI) |
| Résumé : | Cette circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans les relations avec les autorités administratives de l’État (services centraux et déconcentrés, établissements publics administratifs de l’État, services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes). |
| Note de contenu : |
1. Définition du champ des relations entre les "autorités administratives" et leurs "agents"
1.1. Le critère fonctionnel de la notion d'"agent" au sens de la loi du 12 avril 2000 1.2. Le critère matériel de la demande portant sur les relations entre une autorité administrative et un "agent" au sens de la loi du 12 avril 2000 2. Les demandes des ayant droit ou ayant cause de l'agent 3. Les demandes relatives à l'accès à la fonction publique 4. Les demandes d'équivalence de diplômes |
Documents numériques (1)
 TO_RDFF_20150312_RDFF15017966C_fonctionnaire_AAI_silence_acceptation_DDD.pdf Adobe Acrobat PDF |
