Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-007462 du 7 mars 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-007462 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X, 54 ans, est salarié d’une entreprise depuis 1982 et a occupé divers postes jusqu’à devenir chef ouvrier, percevant un revenu mensuel brut de 2688 €. En 2000, le réclamant est victime d’un accident de travail entraînant un arrêt de près d’un an. En 2003, conformément à une préconisation du médecin du travail, il est affecté sur un poste d’ouvrier polyvalent.
Il estime subir une absence d’évolution salariale et en conséquence, s’inquiète des conditions salariales de sa fin de carrière et de son départ en retraite. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès du Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise.Conclusions Le Dans le cadre d’un entretien, au cours duquel les parties ont pu échanger de manière constructive. Le DRH a pris l’engagement auprès du Défenseur des droits d’accorder au réclamant un avancement portant sa rémunération à 2818 € bruts par mois, auquel pourrait s’ajouter, avant son départ en retraite prévu en décembre 2016, et sous réserve de son comportement professionnel, un dernier avancement susceptible de porter son salaire mensuel à près de 3000 € bruts. Le réclamant a indiqué au Défenseur des droits que ce résultat obtenu lui apparaissait être un bon compromis. |
