Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-014801 du 6 mars 2015 relatif à une demande de pension d’invalidité auprès de la CIPAV |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-014801 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le service social d'un hôpital a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par cet adhérent concernant une demande de pension d’invalidité. Il n’a pas été possible, pour le service social de l’hôpital, d’accéder à l’obtention – et ce malgré plusieurs demandes depuis avril 2014 - de cette pièce afin que l’adhérent puisse exercer son droit effectif à l’AAH. La demande d’AAH a été accordée mais ne peut être versée en l’absence de la notification de rejet d’invalidité de la CIPAV. En d’autres termes, la non communication des pièces justificatives entre services (ici, la CAF et la CIPAV) ne permet pas au réclamant de se prévaloir d’un droit social, en l’occurrence l’AAH. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits sont entrés en contact les services de la CIPAV en signalant l’urgence à agir dans ce dossier. Compte tenu de la gravité de la situation suite à l’hospitalisation de l’adhérent, il a été indiqué à la CIPAV qu’il serait judicieux d’accorder une attention particulière et de prioriser l’envoi de cette notification de rejet soit vers nos services ou le service hospitalier. Conclusions La contrainte rencontrée par l’adhérent est levée puisque les services de la CIPAV ont répondu favorablement au signalement du Défenseur des droits. En effet, la transmission de la pièce manquante a permis aux services du Défenseur des droits d’assurer de manière effective le traitement du dossier de l’intéressé au regard de l’AAH. |
