Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2015-061 du 23 mars 2015 relative à un refus d’indemnité journalière de congé de maternité opposé à une femme exerçant une profession discontinue |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2015-061 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Indemnité journalière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue.
La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste de 2008 à 2009 et a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi durant ses périodes de chômage. En congé de maternité à compter de juillet 2009, l’intéressée a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité, qui lui a été refusé par la caisse puis par la commission de recours amiable. Le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi du litige a rejeté la demande de la réclamante. Or, il apparaît que la situation de l’intéressée n’a pas été analysée au regard des dispositions des articles L.311-5 et L.161-8 du code de la sécurité sociale relatifs au maintien de droit aux prestations de l’assurance maternité. L’absence d’examen au regard des dispositions plus favorables constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la caisse. En outre, elle revêt un caractère discriminatoire au regard de la protection particulière accordée à la femme enceinte tant par le droit international et communautaire que par le droit interne. Par conséquent, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la cour d’appel. |
| Suivi de la décision : |
Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour d'appel de Paris n'a pas suivi la position défendue par le Défenseur des droits dans ses observations concernant une procédure opposant la réclamante à une CPAM et a débouté la demande. La réclamante s’étant pourvue en cassation, des observations seront de nouveau formulées dans le cadre de cette procédure. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150323_MLD-MSP-2015-061.pdf Adobe Acrobat PDF |
