Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-062 du 23 mars 2015 relative à un harcèlement et à un licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-062 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Médecine du travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du non-respect, par un employeur, des préconisations du médecin du travail et à un licenciement que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap.
En 1998, la réclamante est engagée en qualité de démonstratrice de produits. En 2012, elle obtient la RQTH. Le médecin du travail la déclare apte avec réduction de ses horaires de travail à 15h par semaine et contre-indication du travail le samedi. Son employeur lui impose alors 21h de travail hebdomadaire, y compris le samedi. Elle refuse ces horaires en rappelant les préconisations médicales. Elle est licenciée pour insubordination et approche non commerciale. Ses absences les samedis lui auraient été reprochées lors de l’entretien préalable. L’employeur ne conteste pas ne pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail, mais indique que le travail du samedi n’était pas interdit mais seulement contre-indiqué. L’employeur n’apporte aucun élément permettant d’établir la réalité des griefs retenus pour justifier le licenciement, malgré les demandes réitérées du Défenseur des droits. L’inspection du travail, intervenue à plusieurs reprises, a communiqué au Défenseur des droits la copie d’un échange de courriels internes à la société, dont il ressort que l’employeur a sciemment refusé de respecter les préconisations du médecin du travail, et aurait ordonné à son personnel d’insister auprès de la réclamante pour lui imposer des horaires contre-indiqués, sous peine de sanctions. Le Défenseur des droits constate que l’employeur a refusé d’aménager le poste de travail d’une salariée handicapée contrairement aux préconisations du médecin du travail, et qu’il n’apporte pas la preuve que le licenciement est dépourvu de lien avec son état de santé et son handicap. Il décide de présenter ses observations devant le conseil de prud'hommes |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150323_MLD-2015-062.pdf Adobe Acrobat PDF |
