Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire en raison de l’origine |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00360 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
La société conteste le jugement de départage l’ayant condamné à payer à un salarié, victime de propos racistes et cantonné à des tâches subalternes, de dommages et intérêts pour harcèlement moral (10.000 et licenciement sans cause réelle et sérieuse (27.000€).
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations en estimant que le salarié avait fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en lien avec son origine. La Cour d’appel confirme le jugement. Elle augmente toutefois les dommages et intérêts résultats de la rupture du contrat de travail (45.000 €). Le salarié avait produit notamment deux attestations faisant l’état des propos racistes et humiliants dont il a fait l’objet de la part de ses collègues. Par ailleurs, le salarié a été injustement privé par l’employeur de conduite des engins dans le cadre de ses fonctions. Les éléments produits par l’employeur, dont plusieurs attestations émanant de ses salariés, ne permettent pas de justifier objectivement les faits dénoncés. Le harcèlement moral constitue un manquement particulièrement grave de l’employeur qui justifie l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail. La Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur avec des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, constatant que l'employeur ne justifie d'aucune action au sein de l'entreprise tenant à prévenir ou à mettre fin au racisme dont a été victime le salarié, la Cour d'appel condamne l'employeur à verser 2.000 € à une association engagée dans la lutte contre les discriminations et le racisme, intervenant volontaire à la procédure. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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