Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-063 du 20 mai 2015 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du lieu de résidence |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-063 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
Isabelle T. répond à une offre d'emploi auprès d'une une agence de recrutement, qui lui répond ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande parce que son domicile serait trop éloigné du lieu de travail. Elle indique pourtant être mobile, mais n’obtient aucune réponse.
Interrogée par le Défenseur des droits, l’agence explique que la mention du lieu de résidence était une maladresse, et que la sélection des candidats a reposé sur des critères objectifs comme leurs expériences professionnelles pour le poste. Les candidats sélectionnés par l’agence résident respectivement à 10 et 45 kilomètres du lieu de travail, alors que deux candidats non retenus résident à moins de 1 km du lieu de travail. L’agence indique avoir commis une erreur en évoquant l'éloignement du domicile, et avoir ensuite oublié de répondre à la réclamante qui faisait état de sa mobilité. Le Défenseur des droits recommande à l’agence de rappeler à ses personnels les dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail interdisant toute discrimination, et de se rapprocher de la réclamante afin de lui donner les raisons du rejet de sa candidature. |
| Date de réponse du réclamant : | 07/08/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par un courrier en date du 7 août 2015, la société mise en cause indique aux services du Défenseur des droits qu’elle a informé la réclamante du fait que sa candidature a été écartée en raison de son manque d’expérience professionnelle et qu’il lui a été précisé que les deux autres candidatures présentées à l’entreprise utilisatrice n’ont pas non plus été retenues. Enfin, la société mise en cause ajoute que l’ensemble des collaborateurs de l’agence ont suivi un module de formation e-learning intitulé « diversité et égalité des chances ». |
Documents numériques (1)
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