Document public
| Titre : | Décision MDE-2015-066 du 29 avril 2015 relative aux maltraitances subies par un jeune en apprentissage |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-066 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des maltraitances subies par un jeune apprenti en CAP lors de ses périodes de travail dans une pâtisserie.
La dénonciation de ces faits a donné lieu à une rupture du contrat d’apprentissage. Informée par la mère du jeune homme, la médecine du travail est intervenue dans la situation, le directeur du centre de formation en alternance a été prévenu. Il indique avoir communiqué ces éléments à l’inspection académique mais l’inspection du travail, en revanche, n’a pas été informée. La procédure d’urgence, prévue à l’article L117-5-1 du code du travail n’a pas été mise en œuvre, ni même évoquée. Lors de l’instruction de la situation, le Défenseur des droits a constaté le manque d’explications, données aux apprentis et à leurs parents, s’agissant de leurs droits et des moyens mis à leur disposition en cas de difficultés. Le Défenseur des droits recommande que lors de faits inquiétants dont seraient victimes des mineurs dans le cadre de leur apprentissage, toute mesure soit prise, ainsi que le prévoit le code du travail, pour les protéger. Le Défenseur des droits recommande en outre de promouvoir des modalités de coordination entre acteurs de l’apprentissage, visant à prévenir les risques auxquels pourraient être exposés les apprentis. Le Défenseur des droits recommande enfin que tout apprenti soit dûment informé des droits et recours ouverts en cas de difficultés au cours de son contrat d’apprentissage. |
| Date de réponse du réclamant : | 21/05/2015 |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier reçu le 21 mai 2015, la médecine du travail déclare prendre note des recommandations préconisées par le Défenseur des droits. Par courrier du 20 juillet 2015. Le CFA prend bonne note des recommandations du Défenseur des droits notamment quant à la formalisation par écrit de l’ensemble des démarches d’alerte des organes inspecteurs. 1/ Sur l’information faite à l’apprenti et à sa famille : le CFA a engagé la refonte de la page de garde du carnet de liaison des apprentis (attente prochaine commande d’impression du document) 2/ Pour les contrats d’apprentissage en cours, cette information prend la forme d’un feuillet annexé au carnet existant à partir de septembre 2015 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150429_MDE-2015-066.pdf Adobe Acrobat PDF |
