Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-067 du 30 mars 2015 relative au refus d’ERDF de prendre en charge le remplacement ou la réfection de colonnes montantes d’électricité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Urbanisme et Environnement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ERDF de procéder à la rénovation des colonnes montantes d’électricité d’une copropriété.
Le Défenseur des droits recommande que : - la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie soumette au Parlement une réflexion relative au statut des colonnes montantes d’électricité et propose des modalités de financement de la rénovation des colonnes vétustes ; - ERDF procède à un inventaire exhaustif des colonnes montantes d’électricité présentes dans les copropriétés, de rendre public ce chiffre et identifie précisément les colonnes montantes nécessitant une rénovation urgente ; - la Commission de Régulation de l’Énergie procède à une évaluation de l’impact sur l’ensemble des utilisateurs finals d’électricité d’une prise en charge du coût de la rénovation des colonnes montantes par le biais du TURPE. |
| Date de réponse du réclamant : | 17/08/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
ERDF persiste à avancer que la jurisprudence ne l’oblige pas à prendre en charge le coût de la rénovation des colonnes montantes et s’appuie sur la loi de transition énergétique du 17 août 2015, mettant à la charge du gouvernement, dans un délai d’un an, la réalisation d’un inventaire des colonnes montantes à remettre au Parlement, ainsi qu’un chiffrage des travaux de rénovation et des modalités de financement de ces travaux. La CRE a adopté une position quasi-similaire à celle d’ERDF, confirmant qu’un chiffrage du coût de la rénovation des colonnes montantes ne peut être effectué en l’absence de cet inventaire. |
Documents numériques (1)
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