Document public
Titel: | Projet de loi relatif au renseignement |
Next Title : | |
Autor: | Ministère de la Justice, Author ; Ministère de la Défense (1974-2017), Author ; Ministère de l'Intérieur, Author |
Materialart: | printed text |
Publikationsdatum: | 19/03/2015 |
ISBN (oder anderen Code): | 2669 |
Größe: | 44 p. |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Mots-clés: | renseignement |
Abstrakt: |
La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés ; il a également pour objectif de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance à l'autorité du pouvoir politique et à un double contrôle, celui d'une autorité extérieure indépendante, et celui du Conseil d'État.
Par ailleurs, le texte comporte des dispositions qui permettent à l'administration pénitentiaire d'identifier des téléphones utilisés illégalement par les personnes détenues et de contrôler l'usage des équipements informatiques en leur possession. Ces contrôles ont vocation à prévenir les risques d'évasion et la commission d'infractions à l'intérieur des établissements. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 mars 2015. |
Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
Link e-copy: | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp |
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E-copies (2)
AVI_CE_20150312_389-754_renseignement_projet_loi.pdf Adobe Acrobat PDF |
TO_PRL_20150319_2669_renseignement_prison_securite_interieure.pdf Adobe Acrobat PDF |