Document public
| Titre : | Projet de loi relatif au renseignement |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de la Défense (1974-2017), Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 19/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2669 |
| Format : | 44 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | renseignement |
| Résumé : |
La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés ; il a également pour objectif de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance à l'autorité du pouvoir politique et à un double contrôle, celui d'une autorité extérieure indépendante, et celui du Conseil d'État.
Par ailleurs, le texte comporte des dispositions qui permettent à l'administration pénitentiaire d'identifier des téléphones utilisés illégalement par les personnes détenues et de contrôler l'usage des équipements informatiques en leur possession. Ces contrôles ont vocation à prévenir les risques d'évasion et la commission d'infractions à l'intérieur des établissements. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 mars 2015. |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (2)
 AVI_CE_20150312_389-754_renseignement_projet_loi.pdf Adobe Acrobat PDF | TO_PRL_20150319_2669_renseignement_prison_securite_interieure.pdf Adobe Acrobat PDF |
