Document public
| Titre : | Arrêt pilote relatif aux mesures que la Hongrie doit prendre pour résoudre le problème généralisé de la surpopulation carcérale : Varga et autres c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14097/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Aménagement de peine [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
L'affaire concerne la surpopulation généralisée des établissements pénitentiaires hongrois.
La CEDH juge en particulier que l'exiguïté de l'espace personnel alloué aux six requérants pendant leur incarcération, aggravée par l'absence d'intimité lors de l'utilisation des équipements sanitaires, l'insuffisance du couchage et de la ventilation, l'infestation de leurs cellules par des insectes, l'accès limité aux douches et le manque de temps passé hors cellule, s'analysent en un traitement dégradant. Par ailleurs, cette affaire, ainsi que les affaires similaires dirigées contre la Hongrie dans lesquelles la CEDH a également conclu à la violation de l'article 3 (et les 450 requêtes pendantes) trouvent leur origine dans un dysfonctionnement généralisé du système pénitentiaire hongrois qui justifie l'application de la l'arrêt pilote en raison du caractère récurrent et persistant des problèmes identifiés par la Cour. Relevant que, fin 2013, plus de 5.000 personnes étaient incarcérées sous le régime de la détention provisoire dans les prison hongrois, la CEDH estime que la principale voie d'amélioration consisterait à réduire le nombre de détenus par un usage aussi large que possible des mesures punitives non privatives de liberté. En outre, elle considère que le recours internes qui, selon le Gouvernement hongrois, permettent aux détenus de se plaindre de leurs conditions de détention sont accessibles, mais ineffectifs en pratique. En conséquence, la Cour dit que les autorités hongroises doivent établir, dans les six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif, un calendrier pour la mise en œuvre d'un recours ou d'un ensemble de recours préventifs et compensatoires effectifs afin que les violations de la Convention découlant de la surpopulation carcérale puissent être redressées de manière réellement effective. Enfin, dans l'attente de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures par la Hongrie, la Cour décide de ne pas ajourner les affaires similaires pendantes, le traitement de ces affaires rappellera ainsi à la Hongrie ses obligations au titre de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-152784 |
