Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive de la procédure visant le retour d'un enfant illicitement déplacé : Adzic c. Croatie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22643/14 |
| Format : | 31 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Cadre familial [Mots-clés] Autorisation de sortie du territoire [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Géographie] Etats-Unis [Géographie] Croatie |
| Résumé : |
L'affaire concerne la durée de la procédure judiciaire ouverte en Croatie à la suite de la demande d'un père tendant au retour de son enfant aux États-Unis.
La CEDH estime à la majorité qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne. Elle estime que si le délai de six semaines prévu à l'article 11§2 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (qui s'applique à la fois à la première instance et à la procédure d'appel) est non obligatoire, le dépassement de ce délai de plus de 151 semaines ne peut pas être considéré comme étant conforme avec l'obligation positive qui découle de l'article 8 de la Convention européenne en matière d'enlèvement d'enfant, à savoir, d'agir rapidement dans les procédures visant le retour des enfants déplacés. La CEDH estime que les tribunaux croates n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'eux afin de réunir promptement le père et son fils. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-152731 |
