Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de surpopulation carcérale : Mursic c. Croatie |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7334/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Géographie] Croatie |
| Résumé : |
L'affaire concerne le surpeuplement carcéral et les conditions de détention dans une prison croate.
La CEDH a conclu en particulier que, malgré certains éléments préoccupants en ce qui concerne le manque d’espace personnel (moins de 4m2 d'espace personnel) auquel le requérant a dû faire face pendant certaines périodes brèves et non consécutives lorsqu’il était emprisonné, ses conditions de détention en général – y compris, en particulier, les trois heures passées quotidiennement hors de sa cellule dans un établissement pour le reste tout à fait convenable – n’ont pas atteint le seuil de gravité requis pour mériter le qualificatif d’inhumaines ou de dégradantes. La CEDH réaffirme les principes généraux en matière de surpeuplement carcéral et précise sa jurisprudence à cet égard. Elle considère que s'il existe une forte présomption de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention lorsqu’un détenu dispose de moins de 3m2 d’espace personnel, ce manque d’espace peut quelquefois être compensé par les aspects cumulés des conditions de détention, tels que la liberté de circulation et le caractère approprié de l’établissement de détention. En l'espèce, la CEDH conclut à la majorité à la non-violation de l'article 3 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-168275 |
