Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-012278 du 6 mars 2015 relatif à la validation pour le calcul de la pension de vieillesse d’une période de perception d’indemnités journalières |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-012278 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
A la suite d’une régularisation des points de retraite complémentaire par l’ancien employeur de Monsieur X, ce dernier a constaté que ces points n’avaient pas été pris en compte dans le calcul de sa pension de retraite complémentaire.
S’étant adressé en vain à l’organisme de retraite afin d’obtenir une mise à jour de sa carrière, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Les services du Défenseur ont saisi l’organisme de retraite complémentaire en vue d’obtenir la régularisation de la carrière, conformément aux versements effectués par l’employeur. L’organisme a accepté de réexaminer les droits de l’assuré et sa pension a été modifiée en conséquence. |
