Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-008762 du 18 février 2015 relatif à l'absence de communication d’un justificatif de renouvellement d’une convention locative |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008762 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Aide financière [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
En 1992, MM. V. ont conclu avec l’Etat une convention, en application de l’article L. 351-2, 3° du code de la construction et de l’habitation, aux termes de laquelle leur était accordé un prêt conventionné pour l’acquisition et l’amélioration de dix logements. En 2011, M. R. a acquis les dix logements objets de la convention et en a informé les services concernés afin que la convention soit modifiée à son nom. Par courrier en date du 23 juin 2014, M. R. a sollicité les services de l’ANAH aux fins d’obtenir, à la demande de son comptable, un justificatif du renouvellement de cette convention. Or, ces services lui ont indiqué, par courriel du 8 juillet 2014, n’avoir trouvé aucune trace de son dossier. M. R. est, par la suite, resté sans nouvelles des services de l’ANAH et des services de la direction départementale des territoires et de la mer sollicités également par courriels. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi le Préfet pour savoir si la convention litigieuse avait bien été renouvelée au nom de M. R. Conclusions Il a été précisé, par téléphone, au réclamant que le renouvellement de la convention se faisait automatiquement et que l’envoi d’un courrier n’était pas obligatoire. |
