Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-007609 du 11 mars 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-007609 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse |
| Texte : |
Madame X est engagée en 2010 en qualité de monitrice-éducatrice par un établissement spécialisé.
Par un courrier en date du 18 juillet 2013, la réclamante annonce sa grossesse déjà évoquée dans un courriel en date du 12 juin 2013 à son employeur et subissant une grossesse pathologique, elle est placée en arrêt maladie pour repos total. Son employeur lui adresse en juin et juillet 2013 trois courriers consécutifs lui reprochant diverses fautes que la réclamante conteste. Elle est mise à pied trois jours. Pour des raisons médicales directement liées à son état de grossesse, elle ne peut se rendre aux différentes convocations à un entretien. La réclamante, choquée par les faits, accouche d’un prématuré. Enfin, elle rencontre des difficultés pour obtenir de son employeur le versement du complément de salaire relatif à ses arrêts de travail pour grossesse pathologique. Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement auprès de l’employeur afin d’évoquer avec lui la situation professionnelle de la salariée et de tenter de trouver une solution amiable, notamment dans la perspective de son retour dans l’établissement après son congé parental. L’intervention du Défenseur des droits a permis d’obtenir au regard du versement du complément de salaire en attente, un virement bancaire exceptionnel de la part de l’employeur à titre d’acompte. L’employeur s’engage également auprès du Défenseur des droits à recevoir la salariée en entretien dans la perspective de son retour de congé parental, afin de l'informer des évolutions et nouveautés intervenues au sein de l'établissement, de faire un point global sur sa situation professionnelle et ses conditions de travail. |
