Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-003248 du 6 mars 2015 relatif à la validation pour le calcul de la pension de vieillesse d’une période de perception d’indemnités journalières |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-003248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Indemnité journalière [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
La caisse de retraite a refusé la validation de la période de perception d’indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail au motif que l’assurée n’avait pas perçu une rente accident du travail inférieure à 66%. Or, en vertu des articles L.351-3 1° et R.351-12 5° du code de la sécurité sociale, sont validées les périodes pendant lesquelles l’assuré a reçu soit des prestations accident du travail, c’est-à-dire perçu des indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire, soit une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66 %. Ainsi il n’est nullement requis que les indemnités journalières soient versées au titre d’une incapacité au moins égale à 66 %, contrairement aux termes de la décision de l’organisme. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont sollicité la caisse de retraite afin que soit réexaminée sa situation. Conclusions En réponse à l’intervention du Défenseur, l’organisme a modifié le relevé de carrière de l’assurée, validant ainsi la période litigieuse. |
