Document public
Titre : | Règlement amiable 15-001560 du 9 mars 2015 relatif à une discrimination en raison de l'état de santé et du handicap dans le cadre de l’accès à des places de parkings PMR |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 09/03/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15-001560 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination en raison d’un double critère état de santé/handicap, dans le cadre de l’octroi de places de parking à mobilité réduite. Cette dernière a acheté un bien immobilier, en indiquant précisément une demande de deux places de parking PMR. Lors de la livraison dudit bien, une seule place lui a été octroyée rendant l’accessibilité difficile en raison d’une superficie restreinte.
Le Défenseur des droits a contacté le Directeur commercial de l’agence et Madame X. il leur a été proposé de résoudre le conflit par voie amiable. Ils ont donné leur accord. Le promoteur immobilier a réexaminé dans un délai raisonnable la demande de l’intéressée. A l’issue de cette concertation, le promoteur a proposé une deuxième place de parking PMR à Madame X. |