Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-002892 du 9 mars 2015 relatif à l'aménagement d'épreuves au CAP agent polyvalent de restauration |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-002892 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Caractéristiques génétiques [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 |
| Texte : |
Nature des faits
Pierre X est un jeune trisomique de 26 ans. Il travaille en restauration dans un collège. Parallèlement, il prépare un CAP agent polyvalent de restauration. Sa mère a déposé en décembre 2014 une demande d’aménagement, par l’intermédiaire du CFA. Toutefois, la commission ne se réunissant que le 20 mars 2015 et les examens débutant le 10 mars 2015, il était impossible pour lui de bénéficier de cet aménagement. Intervention du Défenseur des droits Par contact téléphonique du 4 mars 2015, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du Médiateur de l’Académie afin de porter à leur connaissance les difficultés rencontrées par le fils de la réclamante. Par contact téléphonique du 5 mars 2015, le Médiateur de l’Académie nous a informés que la commission allait étudier le dossier de la réclamante le 9 mars 2015. Conclusions Le 9 mars 2015, les services du Médiateur de l’Académie nous ont confirmés que la commission chargée de l’attribution des aménagements d’examens avait étudié le dossier de la réclamante. Ainsi, dès le 10 mars 2015, le fils de la réclamante a pu bénéficier d’un aménagement pour ses examens. |
| Cite : |
