Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-058 du 18 mars 2015 relative à la souscription de contrats d'assurance-vie par des majeurs sous tutelle organisant le financement et la prise en charge de prestations d’obsèques |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-058 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Assurance décès [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’assurance sur la vie organisant le financement et la prise en charge de prestations d’obsèques.
En effet, l’article L.132-3 du code des assurances interdit « à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. » Or, il ressort de la jurisprudence que cette disposition peut être écartée par les juges des tutelles pour autoriser la souscription de contrats d’assurance vie adossés à des contrats de prestations obsèques. En effet, le juge des tutelles est en mesure de vérifier si la souscription d’un contrat de prestations d’obsèques adossé à un contrat d’assurance sur la vie est conforme à l’intérêt du majeur protégé. |
| Recommandation de réforme : | En conséquence, le Défenseur des droits décide de recommander au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la Justice, de prévoir que le représentant légal d’un majeur sous tutelle, avec l’autorisation du juge des tutelles, puisse adhérer au nom de celui-ci à un contrat d’assurance en cas de décès, conclu pour l’exécution d’un contrat d’assurance vie lié au financement et à l’organisation de prestations d’obsèques. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/04/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
|
| Suivi des réformes : |
Le 29 avril 2015, le Premier ministre indiquait au Défenseur avoir pris connaissance de la décision et avoir demandé aux ministres concernés qu’ils en prescrivent un examen approfondi. Le 22 octobre 2015, le Ministre des Finances et des Comptes publics indiquait avoir demandé à ses services une remise à l’étude d’une possible clarification du droit. Ils s’appuieront sur « les nouvelles dispositions de l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (article 73), qui ont permis de préciser la nature des contrats obsèques. Ces derniers doivent expressément prévoir l’affectation du capital versé à la réalisation des obsèques du souscripteur, à concurrence de leur coût, et comporter une description précise, détaillée et personnalisée des prestations à réaliser lors des obsèques du souscripteur. » Il semble cependant qu’aucun vecteur législatif n’ait été trouvé. A ce jour, aucune autre réponse n’a été communiquée au Défenseur des droits qui entend poursuivre cette recommandation de réforme. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150318_MLD-2015-058.pdf Adobe Acrobat PDF |
