Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-059 du 23 mars 2015 relative aux conditions de réintégration au sein d’une collectivité territoriale d’un agent à l’issue de son congé de longue maladie |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de réintégration d’un agent au sein d’une collectivité territoriale à l’issue de son congé de maladie. L’enquête montre qu’en dépit des recommandations concordantes émises par l’ensemble des instances médicales consultées préconisant une affectation sur un poste prenant en compte les compétences de l’intéressé, le maire de la commune n’apporte aucun élément de nature à justifier de manière objective son refus de prendre en compte ces recommandations.
Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie par l’intéressé. |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a rendu un jugement favorable au réclamant. |
Documents numériques (1)
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