Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-150 du 16 novembre 2012 relative à une limite d’âge concernant une adhésion à un contrat d’assurance |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Les réclamants, âgés de 66 et 74 ans, désirent adhérer à un contrat d’assurance santé complémentaire. Or, la mutuelle a fixé une limite d’âge de 70 ans pour l’adhésion à ce contrat.
La pratique consistant à fixer une limite d’âge dans l’accès à un contrat d’assurance est susceptible d’être contraire aux articles 225-1 et 2 du Code pénal. Or, le caractère aléatoire du contrat d’assurance, les principes de sélection des risques et de leur mutualisation, peuvent justifier la prise en compte du critère de l’âge en matière d’assurance de personnes. En conséquence, le Défenseur des droits souligne que lorsqu’elles sont objectivement justifiées par des éléments actuariels et statistiques, ces limites d’âge dans l’accès à un contrat d’assurance de personnes ne constituent pas des discriminations. Le Défenseur des droits a décidé de recommander que, sous l’égide de la Direction de la promotion des droits et de l’égalité, un partenariat soit mis en place avec les acteurs de l'assurance et d'autres parties intéressées afin de réfléchir aux enjeux liés à la fixation des limites d’âge en matière d’assurances de personnes. Enfin, prenant acte de la décision de la mutuelle de mettre en place une étude visant à évaluer la faisabilité technique de la suppression des limites d’âge dans son contrat d’assurance santé complémentaire, le Défenseur des droits lui a demandé le tenir informé des conclusions de cette étude. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 16/11/2012 |
| Suivi de la décision : |
Après relance, la mutuelle indique par courrier en date du 19 juin 2014, maintenir sa position. Seule la mutualité française a demandé par courrier en date du 18 janvier 2013 à être association au groupe de travail assurance mené sous l’égide de la DPDE, notamment sur les enjeux liés à la fixation de limites d’âge en matière d’assurance de personnes. Le GEMA et la FFSA n’ont pas présenté d’observations, et le groupe de travail assurance n’a jamais pris d’essor. |
Documents numériques (1)
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