Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'embauche en raison de l'origine maghrébine du candidat |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/06630 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Entreprise |
| Résumé : |
Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa mission, aucun CDI ne lui est proposé. Il estime être victime d'une discrimination à l'embauche fondée sur son origine. La Halde avait présenté des observations devant le juge prud'homal qui a estimé que le refus d'embauche n'était pas discriminatoire.
Contrairement aux premiers juges, la Cour d'appel estime que l'existence d'un niveau de diplôme supérieur du candidat finalement retenu ne constituent pas un élément objectif pour justifier la préférence donnée à celui-ci en absence de définition préalable des exigences requises pour occuper ce poste. En effet, la procédure de recrutement manquait de transparence. Par ailleurs, la Cour d'appel rejette les autres éléments invoqués par la société pour justifier le refus d'embauche du requérant et retient l'existence d'une discrimination fondée sur son nom d'origine maghrébine. La société est condamnée à verser à l'intéressé 10.000 euros de dommages et intérêts. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Préjudice non connu |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1500;1500;10000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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