Document public
Title: | Jugement de départage relatif au refus d'embauche non discriminatoire |
Next Title : | |
Authors: | Conseil de prud'hommes de Toulouse, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 11/12/2008 |
ISBN (or other code): | 07/02811 |
Size: | 7 p. |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Embauche |
Abstract: |
Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa mission, aucun CDI ne lui est proposé. Il estime être victime d'une discrimination à l'embauche fondée sur son origine.
La Halde décide de présenter des observations devant le juge prud'homal. Elle considère que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination raciale à l'embauche. Le Conseil de prud'hommes statuant en formation de départage ne suit pas les observations de la Halde. Il estime que le refus d'embauche était justifié par un élément objectif étranger à toute discrimination, à savoir le niveau de diplôme et la meilleure formation professionnelle du candidat retenu. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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E-copies (1)
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