Document public
Titre : | Jugement de départage relatif au refus d'embauche non discriminatoire |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 07/02811 |
Format : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Embauche |
Résumé : |
Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa mission, aucun CDI ne lui est proposé. Il estime être victime d'une discrimination à l'embauche fondée sur son origine.
La Halde décide de présenter des observations devant le juge prud'homal. Elle considère que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination raciale à l'embauche. Le Conseil de prud'hommes statuant en formation de départage ne suit pas les observations de la Halde. Il estime que le refus d'embauche était justifié par un élément objectif étranger à toute discrimination, à savoir le niveau de diplôme et la meilleure formation professionnelle du candidat retenu. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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