Document public
| Titre : | Arrêt relatif au non-renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi lié à l'état de grossesse |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Grenoble, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00140 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
L’affaire concerne le non-renouvellement par la commune du contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) d’une animatrice au sein d’un centre social. La Halde saisie par la salariée a estimé que la commune ne rapportait pas la preuve que ce non-renouvellement était étranger à l’état de grossesse de l’animatrice. Le Conseil de prud'hommes a suivi les observations de la Halde et a condamné la commune qui n'a pas respecté son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La Cour d'appel confirme l'existence d'une discrimination liée à l'état de grossesse mais fixe les dommages et intérêts devant être versés par la commune à 15.000 euros en considérant qu'outre la perte de l'emploi, l'intéressée a dû cesser sa formation. Par ailleurs, la commune est condamnée à payer 3.000 euros au titre de la perte de chance sérieuse d'être embauchée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 18000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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