Document public
Titre : | Jugement de départage relatif au non-renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi lié à l'état de grossesse |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Vienne, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/11/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 07/00445 |
Format : | 6 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Grossesse |
Résumé : |
L’affaire concerne le non-renouvellement par la commune du contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) d’une animatrice au sein d’un centre social. La Halde saisie par la salariée a estimé que la commune ne rapportait pas la preuve que ce non-renouvellement était étranger à l’état de grossesse de l’animatrice.
Le Conseil de prud’hommes reconnaît le motif discriminatoire du non-renouvellement du CAE et juge que la commune n’a pas respecté son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi et doit donc verser 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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