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| Titre : | Jugement relatif à l'absence de caractère discriminatoire d'un licenciement pour faute |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/00878 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
Le Conseil de prud'hommes ne suit pas les observations de la Halde laquelle a estimé que le licenciement du requérant constituait une mesure de représailles suite à ses actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminatoires.
Le juge prud'homal considère que le blâme qui était notifié au salarié était fondé. Tout en estimant que la faute grave n’était pas constituée, le CPH juge qu’au vu des nombreux incidents antérieurs du salarié (le comportement irrespectueux et provocant), la mesure de licenciement ne pouvait être jugée comme dénuée de motif réel et sérieux ni disproportionnée par rapport à l’attitude d’insubordination adoptée par le salarié. Toutefois, l’employeur n’ayant pas démontré que la cessation immédiate du contrat de travail s’imposait sans respecter le préavis auquel le salarié avait droit, le juge prud’homal alloue au salarié une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés correspondants. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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