Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère distinct des préjudices résultant de discrimination et de harcèlement moral donnant lieu à des réparations spécifiques |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-23521 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Réparation du préjudice |
| Résumé : |
Une rédactrice au sein d’une maison d’édition a bénéficié de trois congés maternité qui ont eu impact sur sa carrière. En effet, ses fonctions rédactionnelles diminuaient progressivement à chaque retour de congé maternité jusqu’à disparaître presque totalement. Cette situation a eu d’importantes répercussions notamment sur son moral et son état de santé. Alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie depuis plusieurs mois, elle avait sollicité en vain la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en soutenant avoir été victime de discrimination liée à ses grossesses et de harcèlement moral. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail l’a déclaré inapte à tout poste existant dans l’entreprise. Elle a été licenciée quelques mois plus tard pour avoir refusé les offres de reclassement.
La Cour d’appel a reconnu l’existence de discrimination fondée sur l’état de grossesse de la salariée, chacun de ses congés maternité ayant été l’occasion d’une diminution très sensible de ses activités rédactionnelles. Le juge lui avait alloué une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du sentiment d’être « mise au placard » et le préjudice financier résultat de la perte d’une partie de ses rémunérations qu’elle aurait pu percevoir sous forme de piges. En revanche, la Cour d’appel a rejeté la demande de l’intéressée visant l’indemnisation au titre de harcèlement moral. La Cour avait estimé que les griefs invoqués pour caractériser le harcèlement sont les mêmes que ceux qui lui ont permis de retenir l’existence d’une discrimination et que le préjudice est également identique, dès lors que les dommages-intérêts indemnisent le préjudice moral qui a effectivement été subi. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle énonce que les obligations résultant des articles L.1132-1 (principe de non-discrimination) et L.1152-1 (harcèlement moral) du code de travail sont distincts en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. Or, en l’espèce, les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d’une partie des fonctions de l’intéressée après retour de ses congés maternité et non l’atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d’inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l’objet. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030324936 |
