Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-160 du 27 novembre 2012 relative à la rétrogradation d’un arbitre de football à raison de son âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant, âgé de 54 ans, arbitre de football en catégorie D1 se plaint d’une future rétrogradation en catégorie D2 à raison de son âge, et ce, en dépit de ses bons résultats aux tests physiques et théoriques et de son dossier médical. Les autorités mises en causes expliquent que ce système de rétrogradation permet de défendre l’intérêt du football français d’être représenté dans les compétitions de haut niveau et de ne pas entraver la progression de jeunes arbitres qui pourraient potentiellement accéder à des catégories fédérales ou internationales. Or, il peut paraître difficile de considérer que la mise en place d’une structure d’âge dans le but de pouvoir présenter des candidats suffisamment jeunes lors de compétitions européennes et internationales pourrait constituer un objectif légitime car le dispositif en question perpétue indirectement des discriminations existantes au niveau supranational. Enfin, ni le District ni la Ligue concernés n’ont démontré en quoi une telle atteinte au droit fondamental à l’égalité serait nécessaire et appropriée pour permettre de garantir une relève dans la fonction d’arbitrage. Le Défenseur des droits conclut à l’existence d’un dispositif discriminatoire et recommande sa suppression. |
Documents numériques (1)
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