Document public
Titre : | Arrêt relatif à un harcèlement moral lié à l'apparence physique et à l'orientation sexuelle |
Voir aussi : | |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Douai, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 31/03/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 08/01631 |
Format : | 8 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Apparence physique |
Résumé : |
La Cour d'appel confirme la condamnation d'une association d'aide à domicile ainsi que du directeur de l'association pour des faits de harcèlement moral dont a été victime un salarié en raison de son apparence physique et de son orientation sexuelle. Le directeur, personnellement responsable des faits de harcèlement, est condamné à verser 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et l'association est condamnée à payer 5.000 euros.
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Note de contenu : | N.B. : Le salarié a obtenu également la condamnation d'une autre association pour laquelle il a travaillé et qui est présidée par le même directeur, auteur de harcèlement moral. Voir arrêt de la CA Douai du 31 mars 2009 (n° 07/01639) |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | harcèlement moral discriminatoire |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 8000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 201 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CA_Douai_20090331_08-01631.pdf Adobe Acrobat PDF |