Document public
Titre : | Jugement relatif à des faits de harcèlement moral discriminatoire à raison de l'origine |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/10/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 05/01480 |
Format : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Géographie] Maurice |
Résumé : |
Le Conseil de prud'hommes estime que la requérante d'origine mauricienne, embauchée par un copropriété en qualité de concierge, n'établit pas d'une façon probante aucun fait prouvant le harcèlement racial de la part de certains copropriétaires dont elle se dit victime.
Par ailleurs, il estime que le licenciement de l'intéressée intervenu par la suite n'est pas fondé sur son état de santé mais sur la désorganisation entraînée par ses absences répétées rendant son remplacement indispensable, il est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CPH_strasbourg_20091019_05-01480.pdf Adobe Acrobat PDF |