Document public
| Titre : | Jugement relatif à une discrimination indirecte dans l'évolution de carrière en raison des activités syndicales |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Metz, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/00252 |
| Format : | 20 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination indirecte |
| Résumé : |
Un permanent syndical employé par un organisme exerçant une mission de service public avait saisi la Halde pour discrimination dans son évolution de carrière en raison de ses activités syndicales. La Halde a considéré que même si l'employeur était dans l’impossibilité de noter l'intéressé du fait de sa situation de permanent syndical, il n’en demeurait pas moins qu’il aurait dû appliquer le principe selon lequel l’évolution annuelle de la rémunération du permanent syndical devait être comparée à la moyenne des évolutions de l’ensemble des autres agents de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification.
Le Conseil de prud'hommes juge que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination indirecte dans l'évolution de sa carrière en raison de son activité syndicale. Il condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes dont 20 000 euros au titre de préjudices de retraite et moral. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 20000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 17915 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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