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| Titre : | Jugement relatif à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires et les retraites des combattants |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0704572 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Géographie] Maroc |
| Résumé : |
L'affaire concerne la différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires et les retraites des combattants marocains.
Le tribunal administratif suit les observations de la Halde et estime que les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 prévoient une différence de traitement entre le montant des prestations vieillesses versées aux retraités marocains en fonction d'un critère de résidence à la date de la liquidation de leur pension et excluent de l'application de ce critère les ressortissants français, sont incompatibles avec les stipulations de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre UE et Maroc. En conséquence, les dispositions de l'article 68 de la loi de 2002 ne pouvaient justifier le refus opposé par le ministre de la Défense à la demande du requérant en vue de la revalorisation de sa pension. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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