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| Titre : | Jugement de départage relatif au licenciement discriminatoire des mineurs grévistes en 1950 |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/03766 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
Ce jugement de départage fait suite au jugement du 18 septembre 2009 du conseil de prud'hommes de Nanterre qui a été saisi par le requérant ainsi que 16 autres mineurs d'une demande en annulation de leur licenciement intervenu dans le courant des années 1948 et 1952 par un établissement public à caractère industriel et commercial sur le fondement de la discrimination syndicale et en indemnisation du préjudice subi.
Par le présent jugement, le juge rappelle que la condamnation relative au préjudice moral du fait du retard pris dans le paiement des sommes dues au titre des indemnités de chauffage et de logement au profit du requérant est mise le cas échéant à la charge de la seule Agence nationale (un établissement de l’État à caractère administratif créé en 2004 et chargé de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit et reprend les obligations des exploitants au fur et à mesure qu'ils cessent définitivement leur activité) et qui seule avait été mise en cause sur ce fondement. Par ailleurs, le juge considère que seul l'ancien employeur peut être mis en cause en vue de la réparation du préjudice subi tant du fait d'un licenciement de nature discriminatoire que du non respect de l'engagement unilatéral pris par cet établissement dans un courrier adressé à la Halde. Enfin, le juge constate néanmoins que l'employeur a été mis hors cause d'une part par l'application de la prescription et d'autre part en absence de manifestation non équivoque et éclairée de volonté. La Halde, saisie par les mineurs, était intervenue dans ces dossiers et avait présenté des observations devant le juge prud’homal. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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