Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-162 du 27 novembre 2012 relative à un harcèlement moral discriminatoire et à un licenciement en lien avec l’état de grossesse |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : |
Embauchée par la société X en qualité de responsable « droit social » en avril 2006, la réclamante est promue directrice des ressources humaines en mai 2008, concomitamment à son départ en congé maternité.
À son retour en octobre 2008, elle fait l’objet de propos vexatoires, de dénigrement, et d’une remise en cause de son autorité. Elle est également mise à l’écart et privée d’un bonus. Un collègue témoigne de ces faits qui peuvent être qualifiés de harcèlement moral et dont le lien avec son état de grossesse ne peut être écarté. Le 16 mars 2009, la réclamante est arrêtée pour état anxio-dépressif et déclarée temporairement inapte à son poste. Son arrêt maladie sera prolongé jusqu’au 28 décembre 2009. Le 31 mars 2009, elle reçoit une lettre de convocation à entretien préalable à un licenciement qui n’aura finalement pas de suites. Le 22 juin 2009, une DRH adjointe entre en fonctions et, tandis la réclamante est toujours en arrêt, une nouvelle procédure de licenciement est lancée à son encontre fin octobre 2009. Licenciée fin novembre 2009, elle sera finalement réintégrée suite à l’annonce de sa grossesse. Quelques jours plus tard, l’adjointe de la réclamante est nommée DRH tandis que la réclamante est rétrogradée au poste de responsable RH le 19 avril 2010, jour de son retour de congé maternité. Le 20, elle met en demeure l’entreprise de la réintégrer sur son poste de DRH et le 21, elle est mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement, notifié le 21 mai 2010 est motivé par son refus d’intégrer le poste de responsable RH et par le fait qu’elle aurait réalisé des copies de documents relatifs aux bonus de ses collègues dont elle aurait fait usage dans le cadre d’une procédure en référé. (Il convient de noter que dans le cadre de cette procédure, la production de ces pièces n’a pas été contestée par la société.) Ce licenciement est donc principalement fondé sur le refus de la réclamante d’accepter une rétrogradation à l’issue de son congé maternité. Or, le fait d’avoir rétrogradé la réclamante dans ces circonstances est déjà constitutif d’une discrimination. Les éléments de l’enquête ont révélé que la réclamante avait été victime de faits de harcèlement, d’une rétrogradation ainsi que d’un licenciement discriminatoires, en lien avec sa maternité. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le Conseil de prud’hommes. |
Documents numériques (1)
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