Document public
Titre : | Arrêt relatif à une discrimination liée au sexe en matière de rémunération |
Auteurs : | Cour d'appel de Limoges, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/05/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00999 |
Format : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Méthode des panels |
Résumé : |
La requérante, employée depuis 1979 au sein d’une banque, dénonce la différence de traitement dans l’évolution de sa carrière et en matière de rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Saisi par le syndicat pour le compte de la salariée qui est intervenue volontairement à l'instance, le Conseil de prud’hommes a rejeté l’ensemble de leurs demandes.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge d’appel en estimant que la discrimination est établie. En examinant un panel de huit salariés comprenant cinq femmes, dont la requérante et trois hommes, constitué par la Halde, la Cour d’appel juge que l’intéressée a été victime de discrimination. La société est condamnée à verser à la salariée une somme globale de 50.000 euros pour le préjudice patrimonial et moral. Par ailleurs, il octroie 1.000 euros de dommages et intérêts au syndicat. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 50000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CA_limoges_20130506_10-00999.pdf Adobe Acrobat PDF |