Document public
Titel: | Décision MLD-2012-161 du 27 novembre 2012 relative à une situation professionnelle discriminatoire en lien avec l’état de santé |
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Autor: | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 27/11/2012 |
ISBN (oder anderen Code): | MLD-2012-161 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude |
Abstrakt: |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation professionnelle d’un salarié qu’il estime discriminatoire car fondé sur son état de santé.
Suite à une absence pour maladie non professionnelle, un salarié se voit retirer ses fonctions de directeur d’agence d’un établissement bancaire au profit d’un poste de chargé de mission. Le médecin du travail le déclare apte à exercer un poste de chargé de mission tout d’abord à temps partiel puis à mi-temps. Le salarié est alors affecté à un poste de chargé de mission à compter de cette date. Il tente de postuler en interne à plusieurs emplois correspondant davantage à son expérience professionnelle. Il est convoqué à un entretien auquel il ne pourra pas se rendre, en l’absence d’autorisation de la part de sa hiérarchie. L’état de santé du salarié se dégrade. Il est placé en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif. Le médecin du travail le déclare finalement inapte à tous postes dans l’entreprise. Dans le cadre de la procédure de reclassement, un poste d’assistant chargé d’affaires prescripteur immobilier lui est proposé. Le salarié refuse ledit poste. Son licenciement pour inaptitude non professionnelle lui est notifié. L’étude des éléments transmis a permis d’établir que les conditions dans lesquelles a eu lieu la reprise d’activité du salarié, avant même qu’il ne rencontre le médecin du travail, apparaissent contraires aux dispositions légales. Au surplus, le changement de fonctions du salarié s’analyse en une modification de son contrat de travail à laquelle il n’a pu consentir et qui a eu des conséquences importantes sur sa situation tant personnelle que professionnelle. Son aptitude à reprendre une activité et la procédure de reclassement qui a conduit à son licenciement ont ainsi été appréciées au regard d’un poste de chargé de mission et non au regard de ses fonctions initiales de directeur d’agence. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la Cour d’appel. |
Issues : |
E-copies (1)
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