Document public
| Titre : | Jugement correctionnel relatif au refus de fourniture de service en raison de la race |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Dax, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10000004567 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Une consultante aux entreprises, contactée via une plateforme professionnelle par une gérante d’une société, est poursuivie pour avoir refusé une activité de conseil à cette dernière en raison de son origine arabe. La prévenue avait indiqué dans sa réponse adressée par courriel à l’intéressée qu’elle refusait d’être son contact car elle ne prodiguait ses conseils « qu’à de purs français » et qu’elle haïssait « la culture arabe ».
Le Procureur de la République a souhaité connaître l’avis de la Halde sur la procédure diligentée par ses services suite à la plainte déposée par l’intéressée. La Haute autorité avait estimé qu’il s’agissait d’un refus de prestation de service discriminatoire car fondé sur l’origine de l’intéressée. Le tribunal correctionnel estime que la prévenue stigmatise dans l’ensemble de ses e-mails non seulement la culture arabe mais les arabes dans leur ensemble ainsi que les maghrébins, l’islam, les nazis, les colonialistes, faisant un amalgame volontaire entre les mots ainsi utilisés pour exprimer sa haine à leur encontre, son rejet et la volonté de préserver une culture française qualifiée de « pure ». La prévenue a refusé la fourniture de ses connaissances et de sa matière grise caractérisant ainsi la relation commerciale de laquelle elle avait exclu l’intéressée en raison de sa race. Le tribunal estime que les faits reprochés à la prévenue sont établis. Elle est condamnée à cinq mois de prison avec sursis et doit verser à la victime 1.000 euros en réparation du préjudice moral. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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