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| Titre : | Jugement correctionnel relatif au harcèlement moral discriminatoire en raison des activités syndicales |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Epinal, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11006024019 |
| Format : | 15 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
Une société est poursuivie pour avoir pris en considération l’appartenance syndicale ou l’activité syndicale de plusieurs de ses salariés. Le directeur commercial de la société, poursuivi pour des faits de harcèlement moral à l’égard d’un délégué syndical, dénigré et isolé des autres employés pendant plus de quatre ans, avait soutenu que l’article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral était inconstitutionnel. La Cour de cassation a toutefois estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel.
Le tribunal relaxe la société en absence d’élément intentionnel de la discrimination (connaissance de l’appartenance ou des activités syndicales des salariés) et en absence de délégation de pouvoir au directeur commercial. En revanche, le tribunal condamne le directeur commercial à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 1.500 euros d’amende. Il doit verser au salarié victime de harcèlement moral une somme de 4.000 euros en réparation du préjudice subi. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | harcèlement moral discriminatoire |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 4000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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