Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la condamnation d'une école privée à réintégrer un enfant autiste exclu en cours de l'année scolaire |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Epinal, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/00038 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Autisme |
| Résumé : |
En février 2015, un enfant autiste, âgé de dix ans, a été exclu de l'école privée qu'il fréquentait depuis la rentrée scolaire 2013 deux jours par semaine accompagné par une auxiliaire de vie scolaire dans le cadre d'une classe pour l'inclusion scolaire. L'école avait en effet résiliée le contrat de scolarisation conclu avec les parents au raison du comportement des parents auxquels l'école reprochait le refus de collaborer ainsi que les nombreuses critiques et accusations, ce qui rendait la scolarisation de l'enfant impossible au sein de l'institution.
Les parents ont saisi en référé le juge judiciaire ainsi que le juge administratif en vue de voir leur enfant réintégrer l'école. Le juge des référés du Tribunal de grande instance fait droit à leur demande. Comme le soulignaient les parents, l'établissement ne pouvait pas décider de cesser d'accueillir leur enfant en cours d'année scolaire qu'en cas de sanction disciplinaire comme le prévoyait l'un des articles du contrat de scolarisation. Le juge précise que ce n'est que si cet article n'avait pas était introduit dans la convention que les arguments soulevés par l'école auraient pu être examinés. Il ordonne donc à l'école de réintégrer l'enfant au sein de son établissement à compter d'un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20 euros par jour de non-scolarisation. |
Documents numériques (1)
 JP_TGI_epinal_refere_20150310_15-00038_scolarisation_enfant_handicape.pdf Adobe Acrobat PDF |
