Document public
| Titre : | Décision relative à l’alimentation respectant les convictions des détenus et aux restrictions au transfert d’argent entre le détenu et sa famille |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 375724 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Mots-clés: | repas |
| Résumé : |
Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des liens familiaux (article 30).
Le premier alinéa de l’article 9 du règlement type des établissements pénitentiaires qui impose à l'administration pénitentiaire d'assurer une alimentation des détenus conforme, dans toute la mesure du possible, à leurs convictions philosophiques ou religieuses. Quant à l’article 30 du règlement type, il apporte des restrictions au transfert d’argent entre les personnes détenues et membres de leurs familles. Par ailleurs, l’intéressé soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet en estimant que les dispositions de l’article 728 du code de procédure pénale qui permettent de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités d’organisation des liens financiers entre la personne détenue et les membres de sa famille méconnaissent la compétence du législateur pour fixer les règles de conciliation du droit à mener une vie familiale normale. Le Conseil d’Etat rejette la requête de l’intéressé. Le juge énonce que si l’observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions critiquées, qui visent à permettre l'exercice par les personnes détenues de leurs convictions religieuses en matière d'alimentation sans toutefois imposer à l'administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions, ne peuvent être regardées, eu égard à l'objectif d'intérêt général du maintien du bon ordre des établissements pénitentiaires et aux contraintes matérielles propres à la gestion de ces établissements, comme portant une atteinte excessive au droit de ces derniers de pratiquer leur religion. Ces dispositions litigieuses ne méconnaissent donc ni les stipulations des textes européens et internationaux, ni les droits et garanties prévues par la loi pénitentiaire de 2009. Il en est de même concernant les dispositions du règlement type relatives au transfert d’argent entre le détenu et sa famille dès lors que les restrictions qu’elles autorisent ne sont permises que si elles sont justifiées par les contraintes inhérentes à la détention, le maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, la prévention de la récidive et la protection de l'intérêt des victimes. Ces dispositions litigieuses ne peuvent donc être regardées comme portant une atteinte excessive au droit des détenus au respect de leur vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l’intéressé au motif que la question ne présente pas un caractère sérieux. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030286076 |
