Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-008721 du 2 février 2015 relatif à la contestation de l'abaissement et de l’annulation de subventions pour isolation thermique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008721 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Haute-Normandie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aide financière |
| Texte : |
Nature des faits
Madame C. a déposé auprès du Conseil Régional de Haute-Normandie une demande de chèques Energies Travaux pour réaliser l’isolation des murs extérieurs et des combles de son logement. Par délibération du 17 septembre 2012, la Commission permanente lui a attribué une subvention de 7.000,00 € au titre de la réalisation de l’isolation des murs extérieurs et une subvention de 2.080,00 € pour l’isolation des combles. Les factures certifiées acquittées des travaux devaient être adressées à la Région avant le 17 septembre 2014. Le 3 avril 2013, il lui a été indiqué que l’aide qui lui avait été accordée au titre de l’isolation de la toiture devait être diminuée et fixée à 1504,00 €, en raison d’une erreur lors de la saisie du nombre de m² d’isolant posé. Elle a contesté cette décision, mais sans succès. Madame C. a informé, le 24 octobre 2013, le Conseil régional que les travaux d’isolation des murs extérieurs n’avaient pu être exécutés pour l’instant en raison de la prise d’un arrêté d’opposition par le Maire et de la contestation de cet arrêté toujours pendante devant la juridiction administrative. Cependant, le 3 avril 2014, le Conseil régional lui a rappelé que les éléments nécessaires au paiement de la subvention devaient lui être transmis avant le 17 septembre 2014 Intervention du Défenseur des droits Nous avons saisi le Conseil régional pour que, d’une part, il nous précise les raisons de la diminution de l’aide relative aux travaux d’isolation des combles, et, d’autre part, s’agissant de la seconde aide, il réexamine son dossier et lui accorde un délai supplémentaire. Conclusions Le Conseil régional nous a informés, s’agissant de la subvention relative à l’isolation des combles, que lors de la prochaine séance de la commission permanente une délibération sera soumise pour accorder à Madame C. la différence entre le montant attribué par délibération du 21 septembre 2012 et le montant qui lui a été versé. La seconde subvention a été annulée de plein droit faute de transmission, dans le délai imparti, des justificatifs d’exécution des travaux. Cependant, le Conseil régional nous a précisé qu’au regard de sa situation, il inviterait Madame C. à déposer une nouvelle demande de subvention pour ces travaux. |
